Chèque-service accueil (CSA)

Le chèque-service accueil (CSA) s'adresse aux parents dont l'enfant, âgé de moins de 12 ans ou n'ayant pas encore quitté l'enseignement fondamental, fréquente une crèche/ une maison relais / un foyer scolaire etc. ou profite d'une autre prestation d'accueil dans le cadre de l'éducation non formelle.

Le montant de la participation de l’Etat (montant du CSA) et le montant de la participation financière des parents sont calculés au cas par cas en tenant compte de la situation de revenu, du nombre d’enfants du ménage bénéficiant des allocations familiales et du nombre d’heures d’éducation non formelle pendant lesquelles l’enfant est accueilli.

Le CSA est une prestation en nature; le montant du CSA est directement versé au prestataire.

Inscription / adhésion

  • Les parents résidents au Grand-Duché de Luxembourg doivent se présenter à l’Administration communale du lieu de leur résidence.
  • Les travailleurs européens au Grand-Duché de Luxembourg non-résidents doivent se présenter au guichet de la Caisse pour l'avenir des enfants.

L’adhésion est gratuite et peut s’effectuer tout au long de l’année.

Attention : L’adhésion ne dispense pas les parents d’inscrire eux-mêmes leurs enfants auprès d’un prestataire CSA. Les enfants y sont admis en fonction des places disponibles et des priorités définies par le gestionnaire. Afin de profiter du CSA, le choix des parents doit porter sur un service d’éducation et d’accueil ou assistant parental remplissant les conditions requises pour l’obtention du titre de «prestataire du CSA».

Durée: Le contrat d'adhésion au CSA est valable pour 12 mois et doit être renouvelé chaque année.

Documents et données à présenter lors de l'inscription

  • le nom et le prénom de l’enfant
  • le numéro d’identification de l’enfant
  • les noms et prénoms et identifiant national du représentant légal
  • le numéro d’identification du partenaire du représentant légal en cas de ménage recomposé
  • l’adresse de l’enfant
  • l’adresse du requérant
  • l’adresse de facturation des prestations
  • à titre facultatif: les données sur la situation de revenu du représentant légal (Les parents qui ne souhaitent pas communiquer les revenus du ménage se verront appliquer le tarif maximum.)
  • la langue de communication choisie par le représentant légal

En vue de l’établissement du contrat d’adhésion, le requérant autorise l’agent communal à consulter les données à caractère personnel nécessaire au traitement de sa demande d’adhésion auprès du Registre national des personnes physiques (RNPP) ou du Registre communal des personnes physiques (RCPP), et dans la base de données du Centre commun de la Sécurité sociale.

 

Pour plus d'informations, voir sur le site du gouvernement.